TERMES & CONDITIONS

Termes et conditions – aligneurs transparents pour l’orthodontie invisible

Article 1. Aligneurs transparents: propriété intellectuelle

Les aligneurs transparents qui sont l’objet de ces conditions générales, aussi référés en tant que gouttières transparentes pour l’orthodontie invisible, sont de la marque YesAlign, propriété de Dental Lab Express, référé ci-après en tant que DLE.

Les textes, logos et autres éléments graphiques de ce site sont la propriété de DLE et ne peuvent être reproduits ou copié, dans leur totalité ou partiellement, sans une demande d’autorisation préalable à DLE.

Article 2. Garanties

Garantie concernant la modification ou la reproduction d’aligneurs défectueux:

Une fois que l’empreinte dentaire est acceptée par DLE, les défauts et les modifications ou reproductions des aligneurs transparents défectueux seront prises en charge par DLE.

La garantie concernant la modification ou la reproduction de pièces défectueuses ne s’applique pas si DLE a notifié une anomalie potentielle dans l’empreinte et que le client refuse de renvoyer une nouvelle empreinte et mandate DLE pour procéder malgré cette notification.

Article 3. Paiement

Concernant les patients, le paiement du plan de traitement doit être effectué dans les 60 jours après réception de ce dernier, dans le cas où le traitement n’a pas été initié; où initié signifie le règlement du premier paiement d’un plan de paiement échelonné, ou le paiement du traitement total. DLE ne délivrera les aligneurs que lors de la réception de leur paiement, que ce soit lors de paiement échelonnés ou totaux.

Concernant les dentistes, le paiement des plans de traitements comme celui des aligneurs doit être effectué dans les 10 jours après réception.

Article 4. Responsabilité médicale

Le service de YesAlign consiste en la production et la vente d’aligneurs transparents ou gouttières invisibles destinée à des traitements d’orthodontie invisible. La responsabilité médicale d’un traitement d’orthodontie invisible incombe au médecin-dentiste en charge du traitement et suivant le patient. De ce fait, DLE décline toute responsabilité si un traitement n’a pas abouti au résultat désiré.

Article 5. Empreinte dentaire – Concernant les dentistes uniquement

La prise de l’empreinte dentaire est la responsabilité du dentiste. Si une empreinte a mal été prise par le client et doit être renvoyée, une surcharge liée aux coûts de transport et frais administratifs de EUR 30.- sera appliquée.

Article 6. Délais

Bien que DLE fera tous les efforts raisonnablement possibles afin de tenir les délais de livraisons indiqués, DLE n’est pas tenu responsable des délais de livraisons qui dépendent de la compagnie de transport mandatée par DLE ainsi que de la chaine de production.

Article 7. Libellé – Concernant les dentistes uniquement

Toute absence de libellé, erreur dans le libellé ou libellé incomplet peut entraîner un retard dans la livraison des aligneurs transparents, retard dont DLE ne sera pas responsable.

Article 8. Juridiction

En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties doivent utiliser leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend à l’amiable.

Les parties peuvent, en accord mutuel, référer tout litige entre eux découlant de, ou en relation avec, le présent accord – y compris toute question concernant son existence, la validité ou la résiliation – aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I) siégeant à Paris. L’arbitre désigné doit tenir la procédure dans un pays choisi par les parties et les règles de la C.C.I doivent s’appliquer.

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